Saisine en ligne du tribunal de commerce

Depuis le 10 avril, les greffes des tribunaux de commerce permettent aux chefs d’entreprise (via une clé USB) de saisir en ligne la justice commerciale et de suivre leur dossier via Internet. Ce point d’entrée numérique transmettra la requête (procédure collective mais aussi assignations à payer…) au tribunal de commerce compétent. Chaque saisine sera facturée 31,50 euros. Le système devrait prochainement évoluer afin de permettre à toutes les parties (avocats, magistrats, experts…) d’échanger des pièces au dossier.