Protéger les entreprises du judiciaire étranger

Le gouvernement planche sur 9 pistes de réforme d’une loi de 1968 qui interdit de fournir des renseignements portant atteinte à la souveraineté et aux intérêts économiques essentiels de la France, ou de faire usage de données essentielles à titre de preuve dans le cadre de procédures judiciaires et/ou administratives étrangères. Il s’agit de renforcer l’arsenal à disposition des entreprises françaises face aux enquêtes des autorités américaines et britanniques, qui estiment que cette loi ne leur est pas opposable. L’amende encourue pourrait passer de 18.000 euros à 2 millions d’euros pour une personne physique et 10 millions pour une personne morale. Il est aussi question d’empêcher la communication des avis émis par les juristes d’entreprise (‘legal privilege’), comme cela se fait dans de nombreux pays. En outre, toute procédure judiciaire étrangère à l’endroit d’une société française devra être déclarée par cette dernière auprès du Sisse, service de Bercy en charge de la sécurité économique (sous peine de 50.000 euros d’amende).