Newsletter culturelle du 28 avril : les dernières actualités relatives aux secteurs créatifs et culturels
Actualités | 28 avril 2023
MUSIQUE – CCN de l’édition phonographique (IDCC n°2770) : extension d’un accord sur les salaires
Un arrêté du 3 avril 2023 a étendu l’accord sur les salaires du 19 décembre 2022 qui prévoit une hausse des salaires pour les permanents, ainsi que pour les artistes et techniciens (dont les barèmes conventionnels de salaire minimum sont augmentés de 3 % ou 4,5 % selon les techniciens et artistes concernés). Cette nouvelle grille de salaire est applicable depuis le 13 avril 2023.
THEATRE – De légères modifications du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques
Un décret du 12 avril 2023 a apporté quelques précisions à l’article 220 sexdecies du Code général des impôts. Pour être éligible, un spectacle doit disposer d’au moins six artistes au plateau justifiant chacun d’au moins vingt services de répétition. Afin de pouvoir contrôler cette condition d’éligibilité d’au moins vingt services de répétition, les producteurs de spectacles devront désormais transmettre une liste prévisionnelle des services de répétitions précisant pour chaque service de répétition le nom des artistes concernés lors de la demande d’agrément provisoire.
Par ailleurs, au moment de la demande d’agrément définitif, le producteur devra également produire un justificatif attestant du nombre de dates des services de répétitions précisant pour chaque service le nom des artistes concernés.
