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Facturation électronique – qu’en est-il pour les associations ?

A l’approche des échéances concernant les obligations de recourir à la facturation électronique une petite mise au point s’impose pour les associations. La facturation électronique est une réforme qui concernera progressivement les entités assujetties à la TVA en France. S’agissant des associations, l’obligation et le calendrier varient principalement en fonction de leur assujettissement à la TVA.

Il existe fiscalement trois types d’association :

• Les associations à but non lucratif non assujetties à la TVA
• Les associations à but non lucratif avec activités lucratives accessoires
• Les associations à but non lucratif et assujetties à la TVA ou à but lucratif et assujetties à la TVA

Les associations à but non lucratif ne se livrant pas à des opérations à caractère onéreux ou lucratif

Si une association est à but non lucratif et qu’elle ne réalise aucune activité commerciale : elle n’est pas assujettie à la TVA et n’est pas concernée par la réforme (pas d’obligation de facture électronique, ni de transmission des données de transaction et de paiement). Elle n’a pas non plus d’obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1ᵉʳ septembre 2026.

Les associations à but non lucratif avec activités lucratives accessoires

Si une association est à but non lucratif et qu’elle réalise une activité commerciale mais que sa gestion est désintéressée, que ses activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé et que les activités lucratives représentent une part marginale du budget de l’association et sont d’un montant inférieur à 80 011 €, elle est alors considérée comme une assujettie non redevable de la TVA : elle n’est pas concernée par l’obligation d’émettre des factures électroniques, ni de transmission à l’administration des données de transaction et de paiement. En revanche, elle doit être en capacité de recevoir des factures électroniques de la part de ses fournisseurs à compter du 1ᵉʳ septembre 2026.

Les associations à but non lucratif avec des activités lucratives à titre principal

Si une association est à but non lucratif et qu’elle réalise des activités lucratives qui représentent la principale partie de ses ressources (ou  avec des recettes lucratives peu importantes mais dont le montant est supérieur à 80 011 €), alors elle est assujettie à la TVA : elle est concernée par la réforme de la facturation électronique :

• Obligation de recevoir les factures sous format électronique à compter du 1ᵉʳ septembre 2026 : il sera nécessaire de choisir une plateforme agréée pour les réceptionner.
• Obligation d’émission de factures électroniques et/ou transmission des données de transaction et de paiement (ou e-reporting) pour celle qui n’est pas concernée par une mesure d’exonération spécifique :
  • à compter du 1er septembre 2026 si elle est considérée comme une grande entreprise (GE) ou une entreprise de taille intermédiaire (ETI) ;
  • à compter du 1er septembre 2027 au plus tard si elle est considérée comme une petite entreprise ou une entreprise de taille moyenne.

Les opérations qu’elle réalise entrent dans le champ de la facturation électronique ou du e-reporting selon la qualité du client de l’opération :

• si elle facture une entreprise assujettie à la TVA, alors la facturation électronique sera obligatoire selon son calendrier d’émission. En effet, l’obligation de facturation électronique concernera l’ensemble des transactions (vente et/ou prestations de service) réalisées entre des entités établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’elles interviennent sur le territoire national ;
• si elle facture un non-assujetti ou un assujetti à l’international, l’opération fera l’objet d’une transmission des données de transaction (e-reporting de transaction) ;
• si l’association réalise des prestations de services, l’opération fera également l’objet d’une transmission des données de paiement (e-reporting de paiement), une fois que la prestation aura été payée.

Les prêts entre organismes sans but lucratif sont possibles mais sous conditions

Après des années d’attente l’article 8 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 avait autorisé les prêts entre organismes sans but lucratif (OSBL). Mais sans décret, la loi était inapplicable. Le mois d’août 2025 a été propice à cela avec la publication de 2 décrets d’application dont voici le résumé :

Décret n° 2025-779 du 7 août 2025 pour les prêts entre OSBL

Les prêts concernés peuvent être octroyés à titre accessoire à son activité principale par un organisme sans but lucratif relevant de l’une des catégories du 1° du 7 de l’article 261 du CGI (OSB) à un autre organisme relevant lui-même de l’une de ces catégories et sous réserve qu’il soit satisfait aux conditions suivantes prévues par le décret :

1. Il est formalisé par un contrat de prêt approuvé dans les conditions fixées à l’article L. 612-5 du code de commerce (rapport spécial des conventions règlementées) ;
2. Il fait l’objet d’une attestation établie par le CAC de l’organisme prêteur ou, lorsque celui-ci n’en dispose pas, par un EC, attestant du montant initial du prêt, du capital restant dû et du respect des règles qui le régissent ;
3. Il ne place pas l’organisme emprunteur dans une situation de dépendance financière à l’égard de l’organisme prêteur ;
4. Il est consenti pour une durée maximale de 5 ans et à un taux qui ne peut excéder le taux moyen de rendement des obligations […] ;
5. Le montant total des prêts consentis par un organisme prêteur au titre d’un exercice ne peut être supérieur à 50 % de sa trésorerie nette disponible à l’ouverture de l’exercice concerné.
6. La liste, les conditions et le montant de ces prêts sont retracés dans le rapport de gestion ou d’activité de l’organisme prêteur et, le cas échéant, dans l’annexe aux comptes annuels.
7. L’attestation susmentionnée est annexée au rapport de gestion ou d’activité de l’organisme prêteur.

Décret n° 2025-780 du 7 août 2025 pour les prêts entre les OSBL ayant un lien entre eux

Pour les opérations de trésorerie entre organismes liés, les relations sont avérées par l’existence d’une gouvernance en tout ou partie commune, par l’établissement volontaire ou obligatoire de comptes combinés, par l’existence d’une convention commune de gestion, par l’appartenance à un même réseau d’associations ou par le recours aux mêmes statuts-cadres obligatoires.

1. Les opérations de trésorerie doivent satisfaire à l’ensemble des conditions fixées par le décret :
2. Elles sont formalisées par une convention de trésorerie approuvée dans les conditions fixées à l’article L. 612-5 du code de commerce (rapport spécial des conventions règlementées) ;
3. Elles font l’objet d’une attestation établie par le CAC des organismes ou, lorsque ceux-ci n’en disposent pas, par un EC, attestant du montant des opérations de trésorerie et du respect des dispositions qui les régissent ;
4. Elles sont consenties à un taux qui ne peut excéder le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées.
5. La liste, les conditions et le montant de ces opérations de trésorerie sont retracés dans le rapport de gestion ou d’activité de l’organisme pivot et, le cas échéant, dans l’annexe de ses comptes annuels.
6. L’attestation susmentionnée est annexée au rapport de gestion ou d’activité des organismes.