Le Prêt Garanti par l’Etat, élargissement du champ des bénéficiaires

Points de vue d’expert | 3 juin 2020

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Face à la crise du Covid-19, le ministère de l’Economie et des Finances, a mis en place, le 23 mars 2020, un dispositif exceptionnel de garanties dans le but de soutenir le financement bancaire des entreprises : le Prêt Garanti par l’Etat (PGE). Les demandes de PGE ont dépassé les 100 Md€ sur l’enveloppe de 300 Md€ prévue d’ici à la fin de l’année.

Par arrêté publié le 7 mai 2020, l’Etat a élargi le champ des bénéficiaires du dispositif, notamment aux entreprises sous procédure collective depuis le 1er janvier 2020 et certaines sociétés civiles immobilières.

Les nouveaux bénéficiaires du PGE :

Les entreprises en difficultés au 1er janvier 2020

Initialement exclues du texte en vigueur, les entreprises sous procédure collective (en sauvegarde, redressement et liquidation) intègrent le champ des bénéficiaires du dispositif du PGE, si la procédure collective a été ouverte seulement à compter du 1er janvier 2020.

Pour être éligibles au PGE, les sociétés ne devaient pas, au 31 décembre 2019 inclus :

  • faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire
  • faire l’objet d’une procédure de rétablissement professionnel s’agissant de personnes physiques
  • être en période d’observation au titre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Les sociétés civiles immobilières

Également exclues du dispositif du PGE, certaines sociétés civiles immobilières pourront bénéficier du Prêt Garanti par l’Etat :

  • Les sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques et contraintes de fermer avec la crise sanitaire du Covid-19.
  • Les sociétés de constructions-ventes créées pour construire un bien et le revendre.
  • Les sociétés civiles immobilières dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement immobilier, par certaines sociétés civiles de placement immobilier ou par des organismes de placement collectif immobilier.

Du nouveau concernant le refus du prêt :

Les TPE et PME qui se sont vu refuser un PGE par leur banque pourraient éventuellement bénéficier d’un prêt participatif qui consiste en un financement direct auprès des pouvoirs publics. Le prêt participatif a pour particularité d’être de longue durée et assimilé à des fonds propres. Les contours de ce dispositif (critères, modalités, etc.) n’ont pas encore été précisés.

D’autre part, les TPE qui se sont vu refuser un PGE par leur banque peuvent déposer une demande auprès du fonds de solidarité pour une aide complémentaire en financement allant de 2 000€ à 5 000€. Enfin, en cas de refus de PGE, il est toujours possible de se rapprocher de la Médiation du crédit.