Forfait-jours : de nouvelles conventions de forfaits jours invalidées dans deux conventions collectives.

La Cour de cassation continue sa lutte contre les accords collectifs qui ne seraient pas assez protecteurs des salariés bénéficiant d’une convention de forfait-jours.  

En effet, la mise en place de conventions individuelles de forfait en jours sur l’année est subordonnée à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche, qui détermine notamment les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail des salariés concernés. ​ 

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Il faut donc en tant qu’employeur :

• Avoir un suivi rigoureux : les employeurs doivent disposer d’un document de suivi des jours travaillés et non-travaillés, ainsi que des jours d’absences du salarié. 
• Mettre en place des entretiens périodiques : au moins un entretien périodique de suivi doit être organisé pour discuter de la charge de travail du salarié, de son organisation, de l’articulation entre vie professionnelle et personnelle, de sa rémunération, et de l’organisation du travail au sein de l’entreprise. 
• S’assurer d’une charge de travail raisonnable : l’employeur doit s’assurer en permanence que la charge de travail du salarié est raisonnable et qu’il a la possibilité de prendre ses temps de repos quotidiens et hebdomadaires. 

 

Le 5 juillet 2023, la Cour de cassation a invalidé deux accords de branche relatifs de forfait en jours :

• celui de la Convention Collective Nationale (CCN) de l’Automobile, 
• et celui de la CCN des Prestataires de Services du secteur tertiaire.  

 

Ces conventions n’ont pas été jugées conformes, car elles ne permettaient pas à l’employeur de détecter rapidement une charge de travail excessive. 

 

En revanche, la Cour a validé la convention de forfait en jours de la CCN du Bâtiment pour les Employés, Agents de Maîtrise (ETAM). Cette validation repose sur le fait que le système déclaratif des jours travaillés offrait un suivi régulier et cumulatif des jours de travail et de repos, encourageant ainsi la prise de l’ensemble des jours de repos pendant l’exercice. 

 

Ces évolutions viennent à nouveau mettre en évidence l’importance de garantir que les conventions de forfait en jours respectent les nouvelles exigences légales. Les employeurs doivent veiller à mettre en place des procédures de suivi et d’évaluation de la charge de travail de leurs salariés pour éviter tout risque de non-conformité.