CSG validée sur expatriés hors EEE

Reconnaissant que cet assujettissement constitue une restriction à la libre circulation de capitaux, la CJUE a confirmé le 18 janvier que le fisc français pouvait néanmoins assujettir à la CSG les revenus patrimoniaux de Français résidant à l’étranger en dehors de l’espace économique européen. Le contribuable dans ce cas ne peut invoquer le principe d’unicité de la législation en matière de Sécurité sociale, contrairement à ceux résidant en Europe.