Le rôle du commissaire aux comptes ?

Tout au long de sa mission, l’auditeur légal est vigilant à l’application des principes comptables français, Il a aussi un rôle de prévention des difficultés dans le cadre de la continuité d’exploitation de son client. Pour ce faire, le commissaire aux comptes doit instaurer un dialogue fort avec le dirigeant de l’entité auditée afin d’anticiper les sujets pouvant porter atteinte à la pérennité de la structure. Le CAC a aussi un rôle de prévention pour alerter le tribunal de commerce quand, selon lui, la continuité d’exploitation pourrait être compromise.

En plusieurs phases, la procédure d’alerte du commissaire aux comptes commence par une communication avec le dirigeant, des demandes écrites d’explications sur les difficultés avérées et les mesures de redressement envisagées. Selon les réponses reçues, la procédure peut aller jusqu’à demander une délibération de l’assemblée générale sur les mesures à mettre en place pour ne pas aggraver la situation. Parallèlement, le commissaire aux comptes informe le tribunal de commerce de la procédure en cours.

La liquidation : la bonne solution ?

La liquidation n’est pas forcément la seule solution. Le commissaire aux comptes doit faire preuve de pédagogie. D’autres solutions peuvent être mises en place pour éviter les tensions intenses sur les chefs d’entreprises.

Mandat ad hoc

L’ouverture d’un mandat ad-hoc nécessite que l’entité soit in bonis et son objet se limite à des situations conflictuelles afin d’aborder une médiation et des négociations avec un accompagnement technique. Il ne permet pas d’imposer de solutions aux créanciers réfractaires. Cette procédure est confidentielle, sans publicité.

Conciliation

Il s’agit d’une procédure confidentielle dont la durée ne peut excédée 5 mois (4 mois avec la possibilité de renouveler pour 1 mois). La société ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Cette procédure a pour principaux effets la constatation ou l’homologation d’un accord et la résolution de l’accord en cas d’inexécution des engagements pris. Il est à noter que l’ouverture d’une procédure collective met fin de plein droit à l’accord conclu lors d’une conciliation.

En cas extrême, quelles sont les procédures collectives ?

• La sauvegarde

La sauvegarde est lancée à l’initiative du débiteur, en cas de difficultés insurmontables, par un jugement d’ouverture dans lequel est désigné un juge commissaire, un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire. Une fois le jugement rendu, s’ouvre une période dite d’observation ayant pour principales conséquences l’arrêt des poursuites, la continuation des contrats en cours, mais l’interdiction de paiement des créances antérieures au jugement. Après cette période qui dure maximum 6 mois, un plan de continuation est mis en place, période pendant laquelle le débiteur reste à la tête de son entreprise. L’application du plan est suivie par un commissaire à son exécution.

• Le redressement judiciaire

Cette procédure suppose que le débiteur soit en état de cessation des paiements, et elle est lancée à l’initiative du débiteur, ou d’un créancier ou même du ministère public.

• La liquidation judiciaire

Elle est mise en œuvre par les mêmes acteurs que le redressement quand ce dernier est impossible ou que le plan prévu n’est pas tenu. La liquidation entraine la dissolution de la personne morale.

Le commissaire aux comptes est un interlocuteur privilégié du dirigeant d’entreprise au même titre que l’expert-comptable, il peut l’informer sur les dispositifs en place pouvant l’aider. Dès à présent, contactez nos experts et commissaires aux comptes pour vous accompagner dans vos démarches.