Collecte des contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage
Actualités | 27 août 2021
l’échéance du 15 septembre approche !
Mis à jour le 27 août 2021
Rappel du calendrier du versement des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale 2021
Pour l’année 2021 et le premier trimestre 2022, les dispositions qui concernent les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale de l’année 2021 demeurent inchangées.
Plus précisément :
- les entreprises de moins de 11 salariés devront verser à leur OPCO un acompte de 40 % des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale de l’année 2021 avant le 15 septembre 2021 et un solde de 60 %, avant le 1er mars 2022,
- quant aux entreprises de 11 salariés et plus, deux acomptes au titre de la masse salariale de l’année 2021 devront être réglés en 2021. Le premier, correspondant à 60 % des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage, a déjà été versé en février 2021 ; le second, correspondant à 38 % des contributions, devra être versé d’ici le 15 septembre 2021. Enfin, un solde de 2 % des différentes contributions sera versé avant le 1er mars 2022.
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Calendrier du versement des contributions formation et de la taxe d’apprentissage au titre de 2021 (décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020) |
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Versement |
Echéance |
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Employeurs de moins de 11 salariés |
Acompte de 40 % sur la contribution formation, le 1 % CPF-CDD et la fraction de 87 % de la taxe d’apprentissage (100 % en Alsace-Moselle) |
Avant le 15 septembre 2021 |
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Solde de 60% avant le 1er mars 2022 |
Avant le 1er mars 2022 |
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Employeurs de 11 salariés et plus
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Contribution formation et fraction des 87 % de la taxe d’apprentissage (100 % en Alsace-Moselle) |
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Acompte de 60 % |
Avant le 1er mars 2021 |
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Acompte de 38 % |
Avant 15 septembre 2021 |
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Solde de 2 % |
Avant le 1er mars 2022 |
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1 % CPF-CDD et contribution supplémentaire à l’apprentissage (pour les employeurs concernés) |
Avant le 1er mars 2022. |
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Transfert du recouvrement des contributions « formation » aux Urssaf
L’ordonnance du 23 juin 2021 finalise les détails d’une réforme prévue par la loi « Avenir Professionnel » de 2018. Initialement prévue pour 2021, c’est à compter de 2022 que les contributions destinées au financement de la formation et de l’apprentissage seront recouvrées par les Urssaf et les MSA et non plus par les OPCO. Pour 2022, la collecte ne concernera que les contributions légales à la formation professionnelle et de dialogue social.
Au 1er janvier 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré aux URSSAF, mais uniquement sur option des branches professionnelles concernées.
À partir du 1er janvier 2022 pour les sommes dues à compter de cette date, les employeurs devront donc verser aux URSSAF :
- la contribution légale à la formation professionnelle,
- le 1 % CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation des salariés en contrat à durée déterminée),
- la taxe d’apprentissage (part principale et solde),
- la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), due par les employeurs de 250 salariés et plus n’ayant pas un quota minimum d’alternants à l’effectif moyen annuel.
Selon les cas, les sommes seront versées périodiquement (aux mêmes échéances que les cotisations de sécurité sociale), ou une fois par an. La déclaration de ces contributions sera intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN). Les employeurs s’acquitteront de ces sommes mensuellement (5 ou 15 du mois suivant la période d’emploi) ou, pour les TPE ayant opté pour cette périodicité en URSSAF, trimestriellement.
