Investissement en France

Notre cabinet d’expertise et de gestion détient plusieurs lignes de service dont une dédiée à l’international.

Puisque la dimension mondiale peut être difficile à maîtriser d’un point de vue légal, nos experts-comptables peuvent vous accompagnent dans cette démarche et plus particulièrement dans l’investissement en France. Garantir l’efficacité de ses investissements sur le territoire français influera sur le devenir de votre structure. En tant qu’investisseur étranger, vous avez donc besoin de l’accompagnement d’un professionnel en France averti du chiffre et du droit.

Concrètement, nous soutenons notre clientèle étrangère qui souhaite développer son activité en France sans présence physique sur notre territoire, ou au contraire en créant une présence en France. Ainsi, voici les démarches engagées dans ces deux cas de présence.

 

Pour une assistance sans présence physique en France de la société étrangère

En général des sociétés étrangères qui souhaitent tester un produit ou un service sur le marché français sans vouloir dans un premier temps créer une structure en France. 

 

Missions sociales

  • Embauche de salariés soumis au régime de la sécurité sociale française : affiliation de salariés à l’Urssaf de Strasbourg, établissement des contrats de travail en français et anglais, choix d’une convention collective, établissement des bulletins de salaires, de toutes les déclarations sociales et du prélèvement à la source, établissement des déclarations d’impôt sur le revenu des salariés résidents ou non-résidents ; 
  • Embauche de salariés restant soumis à la couverture sociale de leur pays d’origine ; établissement des contrats de travail en français et anglais, choix d’une convention collective, établissement des bulletins de salaires et des retenues à la source ; 
  • Détachement temporaire de salariés étrangers en France : représentation de la société étrangère en France, déclarations SIPSI auprès de la DIRRECTE, obtention de cartes BTP.

 

Missions fiscales

  • Immatriculation à la TVA en France : quelle que soit l’activité des sociétés étrangères, e-commerce avec le guichet unique (Moss), hub commercial européen, entrepôts en France ; 
  • Gestion des immatriculations EORI (douane) 
  • Gestion des TVA périodiques et des DEB des sociétés étrangères 
  • Mise en œuvre du régime d’exonération de TVA pour les importations de biens en France, faisant l’objet de livraison immédiate vers l’UE (Régime 42) 
  • Mise en œuvre du régime spécial auprès des douanes permettant d’auto-liquider la TVA sur toutes les importations (régime ATVAI => Postponed VAT Accounting).  
  • Gestion des demandes de remboursements de TVA étrangères (8ème 6ème et 13ème Directives Européennes). 
  • Représentation fiscalesur opérations ponctuelles (plus-values immobilières, acquisition/cession bien, séminaires, …).

 

 

Pour une assistance avec présence physique en France de la société étrangère

En général des sociétés internationales, qui souhaitent s’implanter sur le marché français : 

  • Externalisation complète de la comptabilité, de la fiscalité (tax compliance), du social (paie-RH) et du juridique pour des filiales (ou succursales) françaises de sociétés étrangères : accompagnement avec des généralistes et des spécialistes dans différents domaines : 
    • Juridique : création d’une succursale ou d’une société adaptée aux besoins de la société, choix de la forme de la société, rédaction des statuts, détermination de la forme de gouvernance, immatriculation 
    • Fiscal : gestion des problématiques de TVA internationale, de prix de transfert, fiscalité locale directe et indirecte 
    • RH : détermination de la convention collective adéquate, établissement de contrats de travail sur mesure
    • Comptabilité : mise à disposition de notre plateforme comptable et de partage de documents full web, mise en place de reporting financiers périodiques adaptés. 

 

  • Etablissement de la liasse fiscale annuelle : récupération de la comptabilité tenue par la société étrangère, la plupart du temps en norme anglaise ou américaine, établissement d’un « mapping » pour obtenir des comptes en norme française ou en norme internationale, préparation et transmission de liasses fiscales, établissement du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) (standard audit file for tax (SAF-T), ou pour l’administration française).  

 

  • Audit financier : audit statutaire (commissariat aux comptes) ou contractuel pour des filiales françaises de sociétés étrangères, audit de programmes ou de dépenses pour le compte de la Commission Européenne ou d’organismes internationaux, assistance des membres de l’association Allinial Global si nécessaire. 

 

 

La France, qu’Emmanuel Macron a baptisée « la start-up nation », est un des pays les plus attractifs au monde, et ce malgré le contexte légal et administratif local. Chez GMBA, nous pouvons apporter une réponse appropriée aux besoins de nos clients étrangers, en véhiculant l’image de cette «startup nation», bien loin de la caricature médiatique de la « tax nation ». Fort des compétences de nos experts sur les sujets internationaux et d’une expérience solide, le cabinet GMBA vous permettra de démystifier l’investissement en France pour votre société.

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