La retenue à la source en cas d’accueil en France d’artistes étrangers

L’accueil en France d’artistes étrangers non-résidents et de compagnies étrangères donne lieu à une imposition posée par l’article 182 A bis du Code Général des Impôts, sauf si la convention fiscale bilatérale s’y oppose. Tout organisateur, entité, payant des salaires ou des prestations artistiques à des étrangers y est soumis.

Les prestations doivent être de nature artistique (prestations d’acteurs, de chanteurs, chefs d’orchestre, musiciens, etc.). Les prestations assurées par des techniciens n’entrent en revanche pas dans cette catégorie.

L’imposition est basée sur un mécanisme de retenue, au moment du paiement de la prestation, d’une somme représentative de l’impôt français. Le taux de cette retenue est de 15%.

 

On distingue plusieurs cas d’imposition :

Embauche d’un artiste étranger, salarié par l’organisateur français :

• Application de la retenue sur 90% du montant imposable (montant versé – source BOI du 15 février 2010 N°5-B-12-10, §27 et 28)
• Retenue au taux de 15% reversée à l’administration fiscale française
• Jusqu’à 41 867 € de revenus (41 658 € en 2014), la retenue effectuée est libératoire de l’impôt total dû sur les sommes perçues. L’artiste doit cependant déposer une déclaration de revenus auprès du Centre des Non-Résidents
• L’excédent éventuel d’impôt est restituable 

 

Prestation artistique facturée par une compagnie qui emploie des artistes étrangers :

• Application de la retenue sur la seule part artistique de la prestation
• Part artistique : partie du prix total de la prestation représentative des salaires des artistes
• Application de la retenue sur 90% de cette part artistique
• Retenue au taux de 15% reversée à l’administration fiscale française
• Si la compagnie est principalement financée par des fonds publics dans son pays, la retenue à la source ne s’applique pas. Ceci se prouve par tout document émanant d’une autorité administrative et faisant foi 

 

Dans leur pays d’origine, tant les artistes que les compagnies sont imposés sur leur revenu mondial. Il est alors nécessaire de se reporter à la convention fiscale pour identifier le mode d’élimination de la double imposition.

Ce mécanisme peut impliquer soit l’exonération totale dans le pays de résidence fiscale des sommes perçues en France, soit l’imputation sur l’impôt du pays de résidence d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français ou à l’impôt qui aurait été supporté dans ce pays sur les revenus français.

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