Aide CPSTI RCI Covid-19

Les artisans/commerçants et leurs conjoints collaborateurs relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), ont perçu une aide « CPSTI RCI COVID-19 ».

Cette aide a été versée à tous les artisans/commerçants et leurs conjoints collaborateurs :

Relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI)

En activité au 15 mars 2020

Immatriculés avant le 1er janvier 2019

Elle était cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement.

Le montant de l’aide est :

Plafonné à hauteur des versements effectués sur la cotisation RCI 2018

Plafonné à 1 250 € nets d’impôts et de charges sociales

SOURCE

 

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Lettre d’actualité fiscale | Juillet 2020