6. Entités OPTF
6.1 La déclaration de performance extra-financière (DPEF) – plusieurs cas pratiques
Une entité soumise au dispositif de la déclaration de performance extra-financière (DPEF) qui dépasse les seuils définis à l’article R. 225-104 du code de commerce et qui est contrôlée par une entité non soumise au dispositif de la DPEF – cette dernière publiant d’une part des comptes consolidés obligatoires ou volontaires et d’autre part, de manière volontaire, une DPEF consolidée – ne peut bénéficier de l’exemption prévue à l’article L. 225-102-1 IV du code de commerce d’établissement d’une DPEF individuelle ou consolidée. La nomination volontaire d’un organisme tiers indépendant (OTI) aux fins de vérifier la DPEF consolidée établie volontairement par l’entité contrôlante est sans incidence.
Le fait pour l’organe central d’un réseau d’établissements de crédit d’établir et de publier une déclaration de performance extra-financière (DPEF) sur le périmètre consolidé incluant les entités actionnaires de l’organe central, mais non filiales ou contrôlées par ce dernier, n’exonère pas ces entités actionnaires d’établir leur propre DPEF dès lors qu’elles entrent dans le champ d’application de la DPEF.
Les entités qui, sans y être tenues, établissent des comptes consolidés qui ne sont pas destinés à être publiés mais à répondre à des besoins spécifiques sans présentation à l’organe délibérant n’ont pas à établir de déclaration de performance extra-financière consolidée (DPEF). Le fait, pour les entités qui, sans y être tenues, établissent des comptes consolidés et les présentent à l’organe délibérant implique une publication. Elles doivent alors intégrer une DPEF consolidée dans leur rapport sur la gestion du groupe dès lors qu’elles dépassent les seuils pour la publication de la DPEF consolidée et qu’elles ne tombent pas dans un cas d’exemption d’une telle publication précisé à l’article L. 225-102-1 IV du code de commerce.
6.2 Etats financiers semestriels : l’Autorité des marchés financiers publie une étude sur les pratiques de plus de 90 émetteurs
Les sociétés cotées sont soumises à des obligations d’information périodique, parmi lesquelles la publication du rapport financier semestriel. A travers une étude portant sur les états financiers semestriels 2018 de 93 sociétés, l’AMF dresse un état des lieux des pratiques.
Dans un contexte de nouvelles normes applicables en 2018 et 2019, les principaux éléments étudiés portent sur les choix de présentation (forme, lisibilité, navigation dans les comptes par exemple) et de contenu (informations nos-specialisationsielles, faits marquants, éléments additionnels, etc.).
Parmi les constats de cette étude :
Pour la majorité des sociétés, la présentation des effets chiffrés de la nouvelle norme sur le chiffre d’affaires ainsi que de certains éléments requis par la norme comme l’information nos-specialisationsielle ou la variation de l’endettement.
La présentation, moins systématique, d’autres informations demandées telles que celles sur les regroupements d’entreprises, la juste valeur des instruments financiers, ou la saisonnalité.
Une volonté louable de présenter des informations complémentaires qui vont au-delà d’un simple exercice de conformité, et d’adapter les informations présentées au regard de leur pertinence et de leur significativité.
Une attention portée sur la cohérence des états financiers semestriels avec les autres supports de communication (évènements présentés dans les évènements post-clôture des états financiers annuels précédents ou dans des communiqués de la période intermédiaire). Consultez l’étude de l’AMF qui dresse un état des lieux des pratiques de plus de 90 émetteurs en matière de présentation et de contenu des états financiers semestriels.