4.1 Autorité des normes comptables
L’arrêté du 26 décembre 2019 a homologué les règlements suivants :
2019-01 relatif au plan comptable général concernant les opérations relatives à l’activité agricole ;
2019-02 relatif au plan comptable général concernant les documents de synthèse des moyennes entreprises ;
2019-03 relatif aux comptes annuels des organismes paritaires de la formation professionnelle et de France Compétences.
Ces règlements vous ont été présentés dans les précédentes lettres d’actualité.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/26/ECOT1937137A/jo/texte
4.1.1 Règlement 2019-04 du 8 novembre 2019 relatif aux activités sociales et médico-sociales gérées par des personnes morales de de droit privé à but non lucratif (homologué le 26/12/19).
Le projet de règlement abroge le chapitre II du titre I du livre V du règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 (article 512-1 relatif à l’affectation du résultat), et adopte les dispositions suivantes spécifiques au secteur :
traitement comptable de l’amortissement dérogatoire et des provisions réglementées enregistrées dans les comptes administratifs d’un établissement ;
règles de comptabilisation des fonds propres ;
règles de présentation particulières dans les documents de synthèse et notamment l’annexe.
Le règlement est applicable à compter du 1er janvier 2020.
4.1.2 Règlement 2019-05 du 8 novembre 2019 relatif aux comptes annuels des fonds de pérennité (homologué le 26/12/19).
Ce nouveau véhicule juridique a été créé par La loi Pacte publiée le 23 mai 2019. Le règlement précise les règles comptables applicables à ces entités.
4.1.3 Règlement 2019-06 du 8 novembre 2019 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échange de titres (homologué le 26/12/19).
Suite à la simplification du régime juridique des fusions et opérations assimilées issue de la loi Soilihi, le règlement fixe les règles comptables applicables aux opérations de fusion ou de scission sans échange de titres (entre sociétés soeurs). Il prévoit notamment que :
Chez la société bénéficiaire des apports :
la valorisation des apports à la valeur comptable ;
la constatation de la contrepartie des apports en report à nouveau.
Chez la société détentrice des titres :
en cas de fusion, la valeur brute des titres et la dépréciation de la société absorbée sont ajoutées à la valeur et la dépréciation des titres de la société absorbante ;
en cas de scission, la valeur brute des titres est répartie au prorata de la valeur réelle des apports.
4.1.4 Règlement 2019-07 du 6 décembre 2019 modifiant le règlement ANC N° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance (homologué le 26/12/19).
Le CMU-C est remplacé par les termes « complémentaire santé solidarité ».
4.1.5 Règlement 2019-08 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels lors d’un transfert de siège social vers la France depuis un pays étranger (homologué le 26/12/19).
Le règlement précise les règles comptables applicables pour l’établissement du premier bilan d’ouverture ainsi que les informations à fournir dans l’annexe des comptes annuels et notamment :
règles et méthodes appliquées et impact des différences avec les règles comptables antérieurement appliquées ;
tableau de réconciliation des capitaux propres entre le dernier bilan établi selon les normes comptables étrangères et le bilan d’ouverture établi selon les normes comptables françaises.
