1. Normes d’exercice professionnel et autres textes réglementaires

1.1 Communiqué de la CNCC relatif à l’application de la loi PACTE

Saisie de nombreuses questions relatives à l’application de la loi Pacte, la Commission des études juridiques de la CNCC a publié le 25 juillet un communiqué précisant l’application des nouveaux seuils, concernant notamment :

la date d’entrée en vigueur de la loi Pacte ;

les petits groupes (personnes physiques, sociétés civiles, sociétés étrangères, nationalité de l’entité contrôlante, de la société contrôlée) ;

la transformation des sociétés ;

la nomination ponctuelle d’un commissaire aux comptes en cas d’opérations sur le capital.

Ce communiqué a été mis à jour et complété le 11 octobre 2019.Ce communiqué est à lire et conserver, en ce qu’il illustre et précise de manière concrète l’application de la loi PACTE et les conditions de nomination des CAC.

Communiqué CNCC du 11 octobre 2019.« Questions/Réponses relatives à l’application de la loi PACTE ».

1.2 Normes d’exercice professionnel

Pas de nouvelle NEP sur le trimestre.

1.3 Notes d’information de la CNCC : nouveautés et mises à jour

Pas de nouvelle publication sur le trimestre.

1.4 Autres publications de la CNCC1.4.1 Note relative à la mission du commissaire aux comptes dans les établissements publics de santé

Le commissariat aux comptes a été instauré dans les établissements de santé par la loi HPST du 21 juillet 2009 dans le cadre d’un calendrier progressif.

Une note relative à la mission du commissaire aux comptes dans les établissements publics de santé a été publiée par la CNCC en février 2014.

Les premiers mandats venant à échéance, la CNCC a procédé à une mise à jour de cette note, comportant notamment une annexe relative à l’approche d’audit de certains revenus des établissements publics de santé. Communiqué CNCC du 27 septembre 2019.

1.4.2 Note relative aux CSE soumis au contrôle légal du CAC

Suite à la transformation des comités d’entreprise en comités sociaux et économiques (CSE), en application de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et de ses décrets d’application, la note de la CNCC constitue la mise à jour de la note précédente portant sur les comités d’entreprise.Communiqué CNCC du 5 juillet 2019.