Sanctions SEC bridées par Cour suprême

Aux Etats-Unis, la Cour suprême a estimé dans le dossier ‘Liu vs. SEC’ (délit d’initié) que le régulateur boursier américain ne pouvait infliger des amendes supérieures au profit réalisé par les personnes poursuivies et que le produit des sanctions infligées devait aller aux victimes du délit et non au Trésor.