Report de charges remboursables jusqu’à 3 ans

Fil d’actus Les Echos | 17 juillet 2020

Les reports de charges ‘Covid19’ accordés aux TPE et PME pourront être remboursés sur 36 mois et non plus seulement d’ici la fin de l’année. Le fisc déterminera un échéancier sur 12, 24 ou 36 mois en fonction du niveau d’endettement. L’Etat a concédé 12,8 milliards de de report de charges (hors échéance du 5 juillet).