Relèvement du seuil du commissariat aux comptes obligatoire

Bruno Le Maire a reçu le 9 mars le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, alors qu’un abaissement des seuils de chiffre d’affaires obligeant les entreprises à faire certifier leurs comptes, suggéré par l’IGF, pourrait intégrer la loi Pacte. Alors que les seuils s’affichent aujourd’hui à 3,1 millions d’euros (SARL) et 2 millions d’euros (SAS), le projet consisterait à les aligner sur la norme européenne (8 millions). Les commissaires aux comptes craignent de perdre 25% de leur activité (620 millions d’euros de CA sur 2,5 milliards en tout). L’IGF propose une réforme lissée sur 6 ans.