Projet sur le droit à l’erreur à l’Assemblée

Les députés ont examiné du 23 au 26 le projet de loi ‘pour un Etat au service d’une société de confiance’ (une cinquantaine d’articles et 1.000 amendements). Il contient notamment la création d’un référent administratif unique (avec pouvoir décisionnel sur les administrations qu’il chapeaute), la gratuité des appels téléphoniques aux administrations, une expérimentation (probablement dans le bâtiment pour commencer) de l’extension de la médiation interentreprises aux liens administration-entreprise, l’élargissement de la transaction aux autres champs de litige que le pécuniaire…