Prérequis à la libéralisation de la TVA
Fil d’actus Les Echos | 22 janvier 2018
La libéralisation par Bruxelles des taux de TVA ne s’appliquera qu’après l’introduction du régime de TVA définitif sur les échanges transfrontaliers, actuellement en cours de négociation au Conseil européen. Il faut en outre l’unanimité des Etats membres pour modifier la réglementation européenne en matière de fiscalité.
