Optimisation fiscale vs. participation salariale

Dans un arrêt rendu le 28 février, la Cour de Cassation a invalidé la condamnation de début 2016 par la cour d’appel de Versailles, de l’entreprise WKF dont les pratiques d’optimisation fiscale avaient artificiellement abaissé la base de la participation salariale. Ne niant pas l’impact de la manoeuvre à visée fiscale sur la participation, la Cour a néanmoins estimée que WKF ne pouvait être condamnée car ‘le calcul de la réserve spéciale de participation avait été certifié par une attestation du commissaire aux comptes de la société dont les syndicats ne contestent pas la sincérité’.