Dernière ligne droite pour loi Pacte

La loi Pacte (qui revient devant les chambres suite à un échec en commission mixte paritaire) prévoit notamment le gel pendant 5 ans des seuils sociaux (10, 50, 250 salariés, le seuil de 20 a été supprimé et les obligations afférentes ramenées à celui de 50), et le relèvement du seuil de chiffre d’affaires imposant un commissaire aux comptes. Des mesures avant tout destinées aux PME, comme l’est la suppression du forfait social sur l’intéressement sous les 250 salariés, en vigueur depuis le 1er janvier après avoir été transférée au sein du Budget de la Sécurité sociale voté fin 2018.