Cour des Comptes missionnée sur fraude fiscale

Matignon a envoyé le 9 mai à la Cour des Comptes sa lettre de mission sur la fraude fiscale. Le gouvernement souhaitait un rapport pour septembre (avant le débat budgétaire au Parlement) mais la Cour a obtenu un délai jusqu’en novembre. Ce chiffrage, qui doit venir arbitrer les diverses estimations actuelles (qui vont de 2 à 80 milliards d’euros annuels…), doit se limiter à la fraude fiscale et ne pas porter sur l’optimisation fiscale. Outre le chiffrage, la Cour devra auditer les outils et process de l’administration.