Consensus sur les class actions européennes

Conseil et Europarlement ont trouvé un accord dans la nuit de lundi à mardi en vue d’une directive créant des class actions européennes (avec des gardes-fous pour éviter les abus à l’américaine), activables dans les secteurs de la protection des données, des services financiers, du tourisme et des voyages, de l’énergie, des télécommunications, de l’environnement et de la santé. Aujourd’hui 19 Etats membres (dont la France) ont un dispositif national.