Big bang en vue sur les seuils sociaux

La loi Pacte pourrait intégrer la disparition du seuil social à 20 salariés, dont les obligations (Action Logement à 0,45% de la masse salariale, Fonds national d’aide au logement à 0,5%, obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés…) seraient relevées au seuil suivant à 50 salariés. En outre, les obligations du seuil à 11 salariés seraient gelées pendant 5 ans (elles le sont actuellement pendant 3 ans au titre d’une expérimentation prévue pour s’achever cette année). Enfin, le forfait social pour les PME de moins de 50 salariés serait abaissé pourrait passer de 20 à 8% pour toutes les entités (et non plus dans le cas d’un premier accord dans la limite de 6 ans).