Anticiper la fin du verrou de Bercy

Le recours de l’Afep sur la fin programmée du ‘verrou de Bercy’ signe l’inquiétude des entreprises face à un dispositif qui prévoit le déclenchement automatique d’une transmission au parquet pénal des dossiers engageant un redressement potentiel supérieur à 100.000 euros ou les entreprises ayant écopé plus de 2 fois en 6 ans d’une pénalité de 40% suite à un manquement délibéré. L’Afep recommande donc à toutes les entreprises d’identifier les zones à risque en auditant toutes leurs condamnations passées ayant engendré des pénalités de 40%. Paradoxalement, la fin du verrou de Bercy pourrait entraîner une raréfaction des pénalités à 40%, les fonctionnaires sachant désormais qu’une telle sanction peut déboucher automatiquement sur du pénal (alors qu’aujourd’hui une telle sanction est fréquente en anticipation d’une négociation à venir ensuite avec l’entreprise redressée).