Zoom sur le chômage des démissionnaires

Le nouveau droit à indemnisation chômage ouvert aux démissionnaires requiert les conditions d’éligibilité suivantes :

* projet nouveau de reconversion, de création ou de reprise d’entreprise (projets déjà entamés a priori non éligibles);

* 5 ans d’activité ininterrompue dans la même entreprise (y compris suspensions rémunérées ou indemnisées, mais hors congés sabbatiques ou sans solde);

* montage de dossier (business plan notamment) avec un conseil en évolution professionnelle;

* validation par la commission paritaire interprofessionnelle régionale;

* dépôt d’une demande d’allocation chômage à Pôle Emploi.

Si Pôle Emploi contrôlera sous 6 mois la réalité des démarches effectuées, aucune condition de succès de l’entreprise ne semble imposé, et le salarié peut redevenir salarié ou bénéficier de son indemnisation chômage à hauteur des droits acquis en cas d’échec. Ce nouveau type de fin de contrat pourrait tendre à remplacer certaines ruptures conventionnelles.