Newsletter culturelle du 10 mars : les dernières actualités relatives aux secteurs créatifs et culturels

MUSIQUE – Création d’un plan de soutien à la transition des lieux

Le 24 février dernier, le Centre National de la Musique (CNM) a créé un fonds exceptionnel pluriannuel de soutien à l’investissement des lieux de diffusion, salles et festivals. L’objectif du plan est d’accompagner le financement des investissements nécessaires notamment : à la transition écologique, aux enjeux sanitaires et de sûreté, à une démarche responsable pour la gestion sonore, au soutien de l’innovation et à l’amélioration de l’accueil des artistes et du public.

Le plan de soutien du CNM comporte deux phases :

• Une première phase d’aide à la mise en place d’un diagnostic (dont l’objet est de définir les priorités en matière d’investissement)
• Une deuxième phase destinée au soutien aux investissements. Cette phase sera mise en place au printemps 2023.

Cette aide est destinée aux propriétaires et/ou exploitants de salles de diffusion et organisateurs de festivals dont l’activité entre dans le champ du CNM (musiques et variétés). Le lieu objet de la demande devra être en activité depuis plus de trois ans à la date de dépôt du dossier. Le montant de l’aide est plafonné à 30 000 euros et à 80 % des dépenses éligibles. Les dépenses éligibles sont notamment les suivantes : dépenses d’expertises, études d’impact des nuisances sonores, acoustiques, thermiques, accessibilité, sols, bureaux d’étude, assistance à maitrise d’ouvrage, études ou programmes architecturaux, bilan carbone, personnel affecté, etc.

Les dossiers pour l’aide au diagnostic doivent être déposés au plus tard :

• Le 17 mars 2023,
• Ou le 15 mai 2023,
• Une date sera fixée ultérieurement à l’automne 2023.

Pour plus de détails, retrouvez le plan de soutien sur le site du CNM.

CINEMA ET AUDIOVISUEL – Crédit d’impôt : attention à la structure qui prend en charge certaines dépenses !

La Cour administrative d’appel de Toulouse a tranché un litige entre l’Administration fiscale et une société de production audiovisuelle. La décision rendue apporte des précisions qui nous semblent importantes en matière de dépenses éligibles au crédit d’impôt cinéma et audiovisuel (CAA de Toulouse. 23/02/2023). A voir si cette décision restera isolée ou non… Rappelons que sont éligibles à ce crédit d’impôt les œuvres cinématographiques et audiovisuelles appartenant aux genres de la fiction, du documentaire, de l’animation et de l’adaptation audiovisuelle de spectacles (les captations).

La Cour administrative d’appel a confirmé la position de l’Administration qui refusait de prendre en compte certaines dépenses que la société de production avait considérées comme étant éligibles. La Cour a ainsi précisé :

• Pour que les rémunérations versées aux auteurs, aux artistes-interprètes et aux personnels de la réalisation et de la production (et aux charges sociales afférentes) soient des dépenses éligibles, elles doivent être versées directement par la société de production déléguée qui fait la demande d’agrément et non par une société tierce qui met à disposition ces personnes à la société de production déléguée (dépenses visées aux a), b) et c) du 1 du III de l’article 220 sexies du CGI).
• Par ailleurs, il est précisé que les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle n’englobent pas les salaires refacturés à une société de production par un prestataire ayant mis à sa disposition son propre personnel (dépenses visées au d) du 1 du III de l’article 220 sexies et d) du 1 de l’article 46 quater-0 YM de l’annexe III du Code général des impôts). Tel n’est en revanche pas le cas des frais de matériel et de production.
• Enfin, les juges ont précisé que «la circonstance que les dépenses engagées pour la production de l’œuvre audiovisuelle documentaire ont été certifiées par un commissaire aux comptes et que cette œuvre a fait l’objet d’un agrément à titre définitif délivré par le président du CNC, est sans incidence » sur le bien-fondé du refus de l’Administration.

Il convient donc notamment d’être vigilant lorsque les producteurs délégués ne versent pas directement les rémunérations versées aux auteurs, aux artistes-interprètes et au personnel de la réalisation et de la production.  

AUDIOVISUEL – CCN des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision : revalorisation des salaires

Un avenant du 30 septembre 2022 a été conclu afin de revaloriser les salaires minima conventionnels de 3 % dans la branche (CCN IDCC N°1734). Cet avenant a été étendu par arrêté du 28 février 2023.

AUDIOVISUEL – Extension de l’accord pour une rémunération minimale dans le documentaire

Dans notre newsletter du 24 février dernier, nous vous informions de la conclusion d’un accord consacrant le principe d’une rémunération minimale pour l’écriture des dossiers de présentation de projets documentaires de 52 minutes et plus. Par arrêté du 22 février 2023, cet accord est désormais étendu. Il devient donc d’application obligatoire pour toute entreprise de production d’œuvres audiovisuelles.