Flash info social : taxe d’apprentissage

La loi de finances pour 2022 a prévu que les employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage dans les conditions antérieures au transfert du recouvrement aux URSSAF sont redevables d’une fraction de 0,09 % calculée sur les rémunérations 2021. Un décret du 17 mars 2022 est venu apporter des précisions concernant les modalités d’application de cette règle transitoire.

Une année blanche à rectifier

Hors Alsace-Moselle, les employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage doivent consacrer une fraction de celle-ci (0,09 point de taxe, soit environ 13 % de la taxe d’apprentissage de 0,68 %) à des dépenses libératoires.

Depuis le 1er janvier 2022, la taxe d’apprentissage est recouvrée par les URSSAF.

• Pour l’année 2021, les entreprises avaient jusqu’au 31 mai 2021 pour s’acquitter de leurs dépenses au titre de cette fraction, calculée sur la base des rémunérations de l’année 2020.
• Pour l’année 2022, les entreprises règleront cette fraction de 0,09 % auprès des URSSAF pour l’échéance du 5 ou du 15 mai 2023, calculée sur la base des rémunérations de l’année 2022.

En pratique, cette nouvelle règle conduisait à ce que les CFA et établissements d’enseignements ne perçoivent pas de financement en 2022. Afin d’éviter l’effet « année blanche », la loi de finances pour 2022 a prévu une règle transitoire organisant le versement par les entreprises concernées de la fraction de 0,09% basée sur les rémunérations de 2021 dans les conditions antérieures au transfert du recouvrement aux URSSAF.

Le décret du 17 mars 2022 vient donc préciser les modalités de versement de cette fraction « solde » exceptionnelle qui ne sera donc pas concerné par le recouvrement de l’URSSAF. Ce versement doit être effectué au plus tard le 31 mai 2022 sous forme de dépenses libératoires directement auprès des CFA et établissements éligibles, les entreprises pouvant y imputer alternativement ou cumulativement :

• Les dépenses réellement exposées avant le 1er juin 2022 au titre des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et de l’insertion professionnelle en faveur des établissements répertoriés dans les listes régionales ou sur la liste nationale. 
• Les subventions sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées versées à un centre de formation d’apprentis (CFA) entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022.

Les entreprises devront réceptionner un reçu établi par les bénéficiaires, indiquant le montant perçu et la date de versement.