Carte professionnelle BTP : calendrier de mise en œuvre
Pour lutter contre le travail illégal sur les chantiers de BTP, la loi MACRON a institué la carte professionnelle BTP obligatoire pour toute personne travaillant sur un chantier. Un décret de Mars 2016 conditionnait cependant l’entrée en vigueur de cette mesure à la parution d’un arrêté précisant les conditions d’obtention et de généralisation de la carte.
Cet arrêté a été publié le 22 Mars 2017, rendant applicable le dispositif.
EMPLOYEURS ET SALARIES CONCERNES
Pour mémoire, cette obligation s’applique à tout employeur dont les salariés, dirigent ou organisent (conducteur de travaux, …), même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, des travaux du bâtiment ou de travaux publics.
Cette obligation, s’applique également aux entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger, aux employeurs établis à l’étranger qui détachent des salariés en France et aux entreprises ayant recours à des salariés détachés intérimaires.
Seront concernés tous salariés accomplissant, dirigeant ou organisant, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux de BTP, quel que soit leur contrat de travail : CDD, CDI, intérimaire ou contrat de détachement d’une entreprise étrangère.
PROCEDURE D’OBTENTION DE LA CARTE
La carte devra être demandée dès l’embauche ou le détachement par :
l’employeur du secteur des travaux de bâtiment ou des travaux publics (BTP) ;
l’entreprise de travail temporaire pour les salariés intérimaires ;
l’entreprise utilisatrice pour les salariés intérimaires détachés par une entreprise de travail temporaire établie hors de France.
La demande se fera exclusivement en ligne auprès de l’Union des caisses de France Congés Intempéries BTP (www.cartebtp.fr), contre paiement d’une redevance forfaitaire par carte demandée d’un montant de 10,80 Euros.
L’employeur devra fournir à l’organisme établissant la carte une photographie du salarié en format numérique, destinée à figurer sur la carte. Le seul format de fichier admis est Jpeg (extension .jpg) et le poids du fichier doit être compris entre 72 Ko et 643 Ko.
La carte sera valable :
pour toute la durée du contrat de travail ;
pendant 5 ans pour les intérimaires ;
pendant la période du détachement pour les salariés détachés.
A NOTER : La carte devra être restituée à l’employeur à la fin du contrat de travail car une nouvelle carte sera nécessaire à chaque changement d’employeur (sauf pour les salariés intérimaires).
SANCTIONS
En cas de manquement à l’obligation de déclaration, l’employeur risquera jusqu’à 2 000 € d’amende par salarié non déclaré ou par infraction ou 4 000 € en cas de récidive dans l’année qui suit la première amende.
Le montant de l’amende ne pourra pas dépasser 500 000 €.
CALENDRIER DE DEPLOIEMENT DE LA CARTE PROFESSIONNELLE BTP
L’arrêté paru le 21 Mars 2017 indique le calendrier de déploiement de la Carte BTP.
Pour les entreprises établies en France, le déploiement se fera par zones géographiques (selon le critère du lieu d’établissement du siège social de l’entreprise) :
23 Mars 2017 : déploiement en Nouvelle Aquitaine et Occitanie
1er Mai 2017 : déploiement en Pays-de-la-Loire, Centre-Val-de-Loire, Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté
1er Juin 2017 : déploiement en Provence-Alpes-Côte-D’azur, Auvergne-Rhône-Alpes, Corse
1er Juillet 2017 : déploiement en Bretagne, Hauts-de-France, Normandie
1er Août 2017 : déploiement en Ile-de-France, DOM.
Le déploiement par zones géographiques est toutefois assorti d’une période transitoire de deux mois.
Pour les entreprises établies en France, au démarrage de chaque zone, il convient de distinguer deux situations :
Pour les salariés et intérimaires déjà en poste et entrant dans le champ d’application de la Carte BTP au moment du démarrage de la zone, l’employeur disposera d’un délai de deux mois maximum pour effectuer les demandes de cartes.
Pour les salariés et intérimaires nouvellement embauchés ou se voyant affectés à de nouvelles tâches entrant dans le périmètre de la carte professionnelle après le lancement dans une zone donnée, l’employeur devra demander les cartes BTP immédiatement.
Pour les entreprises étrangères (entreprises étrangères qui détachent des salariés sur des chantiers de BTP en France et entreprises françaises utilisatrices de salariés intérimaires détachés sur des chantiers de BTP), la carte professionnelle BTP devient obligatoire dès le 23 mars 2017, sans période transitoire.
