Ordonnances du 25 mars 2020 : mesures dans le domaine juridique spéciales Covid-19
Points de vue d’expert | 27 mars 2020
Deux ordonnances du 25 mars 2020 publiées hier au Journal Officiel concernent le droit des sociétés :
1. Ordonnance n°2020-321 sur l’adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeant
Cette ordonnance facilite les règles de convocations, d’information, et de tenue des assemblées générales ou des réunions des organes de direction et de surveillance, grâce à des moyens de communication électronique (mails, visioconférence, etc.) afin de continuer l’exercice de leurs activités durant le confinement, y compris lorsque cela n’est pas prévu dans les statuts des entités.
Cela s’applique notamment à toutes les formes de sociétés, aux associations, fonds de dotation ainsi qu’aux fondations.
L’ordonnance est applicable aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020 (sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020).
2. Ordonnance n° 2020-318 sur l’adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et autres documents
Parmi ses dispositions, cette ordonnance proroge de 3 mois les délais pour l’approbation des comptes sociaux imposés par des textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts pour la tenue des assemblées d’approbation des comptes des exercice clos depuis le 30 septembre 2019, soit un délai de 9 mois par rapport à la date de clôture.
Ainsi les assemblées devant statuer sur les comptes des exercices clos au 31 décembre 2019 pourront se tenir jusqu’au 30 septembre 2020.
Attention : cette prorogation ne s’applique pas aux entités qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.
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