Newsletter culturelle du 2 avril : les dernières actualités relatives au Covid-19
Activité partielle : maintien des taux favorables – publication des décrets
Comme précisé dans notre newsletter du 12 mars, ce report avait été annoncé par communiqué de presse d’Elisabeth Borne. Le report vient d’être confirmé par deux décrets en date du 30 mars 2021 (décret n°2021-347 et n°2021-348). Les dispositions suivantes sont ainsi désormais en vigueur :
Secteurs culturels protégés et connexes.
Indemnité des salariés
La baisse de l’indemnité versée aux salariés en activité partielle est à nouveau reportée. Elle interviendra au 1er juin 2021. Ainsi, le taux de l’indemnité d’activité partielle :
- reste fixé à 70% de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 31 mai 2021 ;
- passera à 60% de cette même rémunération à compter du 1er juin 2021.
Allocation employeur
La baisse de l’allocation remboursée à l’employeur est aussi reportée d’un mois. En conséquence, le taux de l’allocation d’activité partielle :
- est maintenu à 70% de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 30 avril 2021 ;
- passera au taux de 60% en mai 2021 puis au taux de 36% à partir de juin 2021 (sous réserve d’un nouveau report).
Secteurs culturels protégés les plus en difficulté
Un décret à paraître devrait prévoir le maintien de l’allocation de l’employeur à 70%, dans la limite de 4,5 SMIC horaire brut jusqu’au 30 juin 2021 dans les entreprises les plus en difficulté des secteurs protégés (critère de baisse de chiffre d’affaires à fixer par décret). Dans sa FAQ, le Ministère du Travail a anticipé le décret et précise que sont « considérées comme étant les plus en difficulté, les employeurs appartenant aux secteurs dits protégés et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80%. ». Le tableau de synthèse en fin de FAQ reprend d’ailleurs cette nouvelle catégorie d’entreprise. Nous vous confirmerons ces informations à la publication du décret.
Entreprises fermées au public
Rappelons que les entreprises fermées au public bénéficient de ce dispositif favorable jusqu’au 30 juin 2021.
► Vous pouvez consulter notre article de synthèse mis à jour au 1er avril :
Aides du CNM au secteur de la musique
Le conseil d’administration du CNM de mars 2021 a voté les modalités de fonctionnement des programmes d’aides financières à destination de la filière musicale pour l’année 2021. L’ensemble des dispositifs d’aides pour l’année 2021 n’est pas encore accessible. Pour d’autres, les modalités d’aide et les formulaires de demande sont déjà disponibles, et notamment :
Le fonds de sauvegarde des producteurs et distributeurs phonographiques
Ce fonds a vocation à compenser une quote-part des pertes d’exploitation sur la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Il s’agit d’une aide automatique non remboursable, dont le montant est défini en fonction des pertes d’exploitation de l’entreprise concernée. Cette aide étant destinée au maintien de l’emploi, le demandeur devra s’engager à ne pas réduire sa masse salariale de plus de 10% au cours de l’année 2021.
Pour être recevable, le dossier devra impérativement comprendre :
- Une situation d’exploitation certifiée conforme par un expert-comptable ou un commissaire au compte, couvrant la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, portant exclusivement sur les activités liées à la production et à la distribution phonographique, devant intégrer certains retraitements listés par le CNM.
- Un descriptif précis des mesures et objectifs envisagés en matière de préservation de l’emploi, le cas échéant en application des engagements négociés dans le cadre de la mise en place de l’activité partielle de longue durée (APLD) au niveau de la branche. Pour rappel, à ce jour, les partenaires sociaux des conventions collectives du secteur de la musique enregistrée n’ont pas encore négocié d’accord sur l’APLD.
Le montant de l’aide est calculé selon un barème gradué fixé par le CNM, par cumul sur les différentes tranches du déficit d’exploitation retraité sur la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 et en retranchant le montant déjà perçu dans le cadre du fonds de reprise : allant de 20% de la part du déficit d’exploitation retraité supérieur à 2 000 001 € jusqu’à 65 % de la part du déficit d’exploitation retraité compris entre 0 € et 250 000 €. La date limite de dépôt est fixée au 12 mai 2021. Tous les détails pour connaître les conditions d’éligibilité, le calcul précis du montant de l’aide et pour accéder au formulaire de demande sont sur le site du CNM.
Le fonds de sauvegarde des entreprises du spectacle vivant de musique et de variétés
Ce fonds a également vocation à compenser une quote-part des pertes d’exploitation sur la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. L’aide est automatique, non remboursable et accessible à tout entrepreneur titulaire de la licence 1, 2 ou 3 et exerçant son activité dans le champ des spectacles de variétés et de musique.
Pour être recevable, le dossier devra présenter les mêmes caractéristiques que celles exposées ci-dessus pour le fonds de sauvegarde pour la musique enregistrée.
Le montant de l’aide est calculé selon un barème gradué défini par le CNM allant de 30% de la part des pertes d’exploitation, après retraitement, supérieure à 2 000 001 € à 70 % de la part des pertes d’exploitation, après retraitement, comprise entre 0 € et 250 000 €. La date limite de dépôt est fixée au 21 mai 2021. Tous les détails pour connaître les conditions d’éligibilité et le calcul précis du montant de l’aide et pour accéder au formulaire de demande ici sur le site du CNM.
Aide au développement des éditeurs de musique
Cette aide a pour objectif de favoriser l’émergence de nouveaux talents, soutenir la création, faciliter la prise de risque de l’éditeur et l’encourager à investir sur le long terme dans les projets de développement de carrière. Il s’agit d’une aide sélective non remboursable. Un même bénéficiaire ne peut obtenir plus de 125 000 € d’aides cumulées par an sur ce dispositif. Le montant de l’aide est fixé par la commission qui étudiera le dossier et est plafonné à 25 000 € par projet et à 30 % du cadre subventionnable (date limite de dépôt : 13 avril 2021).
Vous pouvez également consulter sur le site du CNM les modalités d’aide des dispositifs suivants : aide aux salles de spectacle en activité, aide à la production phonographique « musiques actuelles » ou « musique classique et contemporaine », aides au développement international, aide aux disquaires indépendants. Le CNM rappelle également les différents dispositifs d’aides territoriales des DRAC.
Seront prochainement accessibles les dispositifs du fonds « festival », du fonds pour la relance phonographique, le fonds de soutien éditorial, et le fonds d’aide aux auteurs-compositeurs.
Livestream et captation de spectacle :
En ce temps de crise, la pratique du Livestream va certainement encore connaître de beaux jours, ainsi le Centre national de la musique met en ligne un mini-site dédié au livestream et aux captations de spectacle. Vous y trouverez notamment des informations sur les mesures de soutien dédiées à ces exploitations (programme diffusion alternative du CNM, aide sélective et automatique du CNC, répartition exceptionnelle de la SACEM, etc.).
Nous vous rappelons également que le crédit d’impôt audiovisuel est ouvert aux captations de spectacle vivant, et ce depuis le 1er janvier 2021
► Vous pouvez consulter notre article dédié du 7 Janvier 2021 :
Aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans :
Le décret du 31 mars 2021 prolonge de deux mois la majoration de l’aide de l’Etat pour le recrutement d’un salarié de moins de 26 ans pour les contrats conclus jusqu’au 31 mai 2021. Pour rappel, une aide de 4 000 euros maximum est instaurée pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans pour toute société ou association du secteur privé. Le contrat doit être un CDD d’une durée de 3 mois minimum ou un CDI. La rémunération du jeune salarié doit être inférieure ou égale à 2 fois le Smic. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la rubrique dédiée du Ministère de l’Economie.
Outil de simulation des allocations chômage des intermittents
Pôle emploi spectacle a mis en ligne un nouvel outil pour permettre aux artistes et techniciens intermittents du spectacle d’estimer le montant de leur allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Cliquez ici pour accéder à cet outil.
