Newsletter culturelle du 7 avril
Actualités | 18 avril 2023
SPECTACLE – Plan de soutien à la transition des lieux de spectacles de musique et de variétés
Après la mise en place de l’aide au diagnostic dont nous vous parlions dans notre newsletter du 10 mars, le conseil d’administration du CNM a adopté la seconde phase du plan de soutien : l’aide aux investissements. Ce dispositif a vocation à soutenir des investissements programmés dans le cadre d’une stratégie de transition et de développement durable contribuant à l’évolution du modèle économique et/ou à la modernisation des lieux de diffusion de spectacles vivants de musique et de variétés.
Les dépenses prises en compte sont les investissements en équipements, en structure et travaux assortis d’un diagnostic documenté. L’aide prévoit de couvrir jusqu’à 60 % des dépenses éligibles avec un plafond de 500 000 euros par entreprise. Les premières dates de dépôt des demandes n’ont pas encore été communiquées par le CNM, nous vous tiendrons informés. Pour rappel, la prochaine date limite de dépôt des dossiers pour la phase 1 du plan (diagnostic) est fixée au lundi 15 mai 2023.
MECENAT – Don des particuliers : nouveau modèle de reçu fiscal
Les particuliers qui consentent des dons à certaines associations peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de ces versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable. Pour que ces contribuables bénéficient de leur avantage fiscal, les associations doivent leur délivrer un reçu fiscal conforme au modèle établi par l’Administration. Ce modèle vient d’être mis à jour.
La rubrique relative à la nature du don est notamment complétée par « l’abandon exprès de revenus ou de produits » et « les frais engagés par les bénévoles dont ils renoncent expressément au remboursement ».
Rappelons en effet que :
- Sous certaines conditions, la réduction d’impôt de 66 % s’applique aux abandons exprès de revenus ou de produits ( 200 1. du Code général des impôts). Ces sommes peuvent correspondre notamment à la non-perception de loyers (mise à disposition gratuite de locaux, sous la condition qu’elle fasse l’objet d’un contrat de location), à l’abandon de droits d’auteur, de produits de placements solidaires ou caritatifs, etc.
- Les bénévoles peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la réduction d’impôt au titre du mécénat pour les frais qu’ils engagent personnellement dans le cadre de leur activité associative. Les frais supportés par les bénévoles dans le cadre de leur activité lorsqu’elle est effectuée strictement pour la réalisation de l’objet social de l’organisme, peuvent soit être remboursés par celui-ci, soit bénéficier de la réduction d’impôt relative aux dons à condition que le bénévole justifie de la nature et du montant des frais ainsi supportés et renonce expressément à leur remboursement. L’organisme est alors tenu de conserver dans sa comptabilité les justifications de frais et la déclaration de renonciation au remboursement de ses frais par le bénévole.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter la fiche du Bofip (BOI-IR-RICI-250-20).
EDITION DE LIVRES – Augmentation des salaires minima
Par arrêté du 27 février 2023, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective de l’édition (IDCC : 2121), les dispositions des textes suivants :
- l’avenant du 20 septembre 2022 relatif aux minima conventionnels applicables dans les entreprises appliquant cette CCN. Retrouver la grille de salaire ici.
- l’avenant complétif du 6 décembre 2022 portant sur les minima conventionnels à l’ancienneté, avec des minima différends selon que l’ancienneté est au-delà de 5 ans, 10 ans ou 15 ans.
