Prélèvement à la Source : Dernière Ligne Droite

Le Prélèvement à la Source arrive. En tant que futur collecteur, vous vous êtes préparé et vous avez déjà communiqué auprès de vos collaborateurs, grâce notamment à l’accompagnement de votre Expert-comptable.

Nous décryptons pour vous, les cas pratiques à connaître et les derniers points de vigilance, pour une mise en œuvre dans les meilleures conditions en janvier 2019. 

Les cas particuliers

Les primo-déclarants

Pour ces « nouveaux » contribuables, l’administration fiscale n’est pas en mesure d’établir un taux de prélèvement avant la prise en compte de la première déclaration de revenus. En ce qui concerne les revenus des primo-déclarants soumis à la retenue à la source, le collecteur doit appliquer les grilles de taux par défaut (encore appelé taux neutre). Il s’agit de trois grilles comportant 20 taux différents, allant de 0 à 43%, en fonction de tranches de revenus mensuels : la première pour les contribuables salariés domiciliés en métropole, la deuxième pour les contribuables salariés domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et à la Martinique, la troisième pour les contribuables salariés domiciliés en Guyane et à Mayotte. Pour un salarié domicilié en métropole, les 20 tranches s’échelonneront de 0 à 46 501 euros par mois.

Exemple :

Un primo-déclarant domicilié en métropole perçoit une rémunération mensuelle nette imposable de 2 000 €. Si la grille de taux par défaut est appliquée, le salaire de l’employé sera soumis à un prélèvement à la source de 150 € par mois (2 000 € X 7,5 %).

Les nouveaux embauchés

En cas de nouvelle embauche, le taux neutre serait appliqué normalement pour le versement de la première paie, en effet vous ne disposerez pas encore du taux personnalisé.

Néanmoins, dans ce cas, vous aurez la possibilité de récupérer le taux personnalisé de votre salarié via une procédure simplifiée et dédiée afin d’appliquer ce taux personnalisé dès le versement du premier salaire.

Cette procédure est assurée via une application spécifique dénommée TOPAZE, qui est dès à présent accessible sur www.dsn-info.fr et sur www.pasrau.fr

Concrètement, vous pouvez, sur option, solliciter TOPAZE à tout moment, indépendamment du rythme mensuel de la DSN. Vous recevez alors en retour un « compte rendu métier » (CRM, outil mis en place par l’administration fiscale pour mettre à disposition du collecteur les taux de prélèvement de chaque usager), incluant le taux personnalisé applicable du nouvel embauché, s’il en existe un, et que l’intéressé n’a pas opté pour un taux neutre.

A noter : le salarié ne peut vous communiquer directement son taux personnalisé, par exemple via d’anciennes feuilles de paie établies par son précédent employeur. Vous ne pouvez en effet pas les prendre en compte, seul le taux fourni par l’administration fiscale pouvant être retenu pour l’établissement du bulletin de paie.

Les contrats courts

Pour les salaires versés au titre d’un contrat à durée déterminée (CDD) dont le terme initial n’excède pas 2 mois* ou dont le terme est imprécis (avec une durée minimale < ou = à 2 mois)*, dès lors que vous ne disposez pas du taux personnalisé :

  • les grilles de taux par défaut s’appliquent, dans la limite des deux premiers mois d’embauche.
  • après un abattement forfaitaire égal à la moitié du SMIC net mensuel (624 € en 2019), quelle que soit la durée de l’embauche au cours du mois.

Assiette du PAS = Net imposable – Abattement forfaitaire

*La durée de 2 mois s’apprécie de date à date, par contrat.

Bien évidemment, quelle que soit la durée du CDD (plus ou moins de deux mois), le prélèvement s’appliquera aussi aux indemnités de fin de CDD, qu’il s’agisse de la prime de précarité, comme des indemnités de congés payés. Rappelons que pour les contrats d’une durée supérieure à deux mois, ce prélèvement sera effectué selon le taux personnalisé transmis par l’administration fiscale, sans abattement forfaitaire.

Les indemnités journalières pour maladie

Le prélèvement à la source s’appliquera à l’ensemble des indemnités journalières (maladie, maternité, etc.), qu’il s’agisse des indemnités journalières sécurité sociale de base (IJSS) ou d’indemnités journalières complémentaires (prévoyance), dès lors qu’elles sont imposables.

Mais les IJSS maladie peuvent être imposables ou non, selon que le salarié relève d’une affection de longue durée (ALD) ou non, ce que l’employeur ne peut savoir, secret médical oblige.

Pour contourner cette difficulté, la retenue à la source sera prélevée par les collecteurs versant des IJSS subrogées dans la limite des deux premiers mois d’arrêt maladie de l’individu (60 jours calendaires de date à date à compter du début de l’arrêt initial).

Attention : Sans changement, le montant des IJSS subrogées versées ne devra pas figurer dans la rémunération nette fiscale, afin d’en éviter le double décompte sur la déclaration de revenus pré remplie de l’année suivante.

En effet, la CNAMTS procède chaque année de son côté à une déclaration des montants imposables d’IJSS, qu’elle les verse directement ou que ce soit l’employeur qui les verse en situation de subrogation.

Les stagiaires et apprentis

La rémunération des stagiaires et apprentis est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal au SMIC annuel (18 255 euros en 2019).

Chaque employeur doit déclarer la rémunération en cumul sans tenir compte des éventuelles autres rémunérations versées au cours de la même année.

Seront soumis au PAS les rémunérations dépassant cette limite d’exonération.

Exemple :

Ainsi, un apprenti payé 1 700 euros par mois sera-t-il exonéré de tout prélèvement jusqu’en novembre, mois où son salaire cumulé aura atteint 1700 euros X 11, soit 18 700 euros, et donc franchi le seuil d’exonération. Ce mois-là le prélèvement à la source s’appliquera sur la part de salaire excédant le seuil d’exonération, soit 445 euros (18 700 – 18 255). En décembre, ensuite, le prélèvement s’appliquera sur la totalité du salaire, soit 1 700 euros.

Les multi-activités

Le fait d’avoir un ou plusieurs employeurs ne doit avoir aucune incidence particulière. L’administration fiscale transmettra à chacun le même taux de prélèvement à la source. Chaque employeur applique le taux qui lui est communiqué par l’administration.

À défaut, c’est le taux par défaut qui s’applique.

En cas de cumul d’activité salariée et d’une activité indépendante : aucune modification du taux de retenue. Le PAS prend la forme :

  • d’une retenue à la source sur le salaire. 
  • d’un acompte prélevé mensuellement ou trimestriellement par l’administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable pour son activité de travailleur indépendant.

Les travailleurs transfrontaliers

Difficile d’exiger d’un employeur allemand, suisse ou luxembourgeois de prélever, pour le compte de l’administration française, l’impôt dû sur les salaires qu’il verse à ses travailleurs fiscalement domiciliés en France. C’est pourquoi dès le 1er janvier 2019, selon une réponse ministérielle en date du 9 octobre 2018, ces travailleurs transfrontaliers devront régler la note via un acompte directement prélevé sur le compte bancaire français qu’ils auront désigné. Le montant de l’acompte sera basé sur les revenus perçus en 2017, et déclarés en 2018. A noter : le prélèvement aura lieu même si les salaires perçus par les Français travaillant pour le compte d’un employeur étranger font l’objet, en fonction des conventions fiscales, lors de la réception de l’avis d’imposition, d’un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger. Comme les autres contribuables soumis à ce régime d’acompte, les travailleurs transfrontaliers pourront solliciter, avant le 1er octobre de chaque année, un rythme trimestriel de ponction plutôt que mensuel.

La mise en œuvre

Rappel sur les modalités d’application du PAS pour le collecteur employeur

Le taux transmis aura une validité de deux mois (jusqu’à la fin du 2e mois qui suit sa mise à disposition).

Exemple :

Le CRM reçu aux environs du 20 Février 2019, en retour de la DSN de Janvier, sera valable pour l’établissement des bulletins de Mars et d’Avril 2019.

Vous devez en principe appliquer le taux issu du compte rendu le plus récent transmis par l’administration fiscale. Si vous n’avez pas la possibilité d’appliquer le taux le plus récent mis à disposition dans le dernier compte rendu, vous pourrez appliquer un taux issu d’un compte rendu antérieur, à condition qu’il soit toujours valide à la date de son application (autrement dit, que l’on soit toujours dans la période de validité de deux mois).

L’expiration du contrat de travail ne vous dispense pas d’appliquer le taux transmis par l’administration fiscale pour tout revenu versé après la date de fin de contrat, à condition que le taux soit encore valide. Au-delà de la période de validité du dernier taux transmis par l’administration fiscale, vous calculerez la retenue à la source sur la base d’un taux neutre (déterminé à partir de la grille des taux par défaut).

Les modalités de reversement du PAS par l’employeur

Le reversement de la retenue à la source s’effectue auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont relève le siège social ou le principal établissement. Le compte bancaire utilisé pour le télérèglement de la retenue à la source devra être déclaré et validé au préalable dans l’espace professionnel de l’entreprise sur le site www.impots.gouv.fr.

Il est obligatoire d’acquitter ce reversement par télérèglement qui devra être effectué au plus tard :

  • le 18 du mois suivant, avec un dépôt obligatoire le 15, pour les entreprises comptant maximum 49 salariés.
  • le 8 du mois suivant pour les autres entreprises, avec un dépôt de la DSN le 5.

Le prélèvement aura donc lieu à J + 3 de la date d’exigibilité de la DSN.

Afin d’éviter des rejets et donc des retards de paiement en février 2019, premier mois de reversement du PAS par l’employeur, il convient de s’assurer dès à présent que les coordonnées bancaires du compte qui vous servira pour régler le PAS figurent bien dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr. Dans le cas contraire, il vous faut sans tarder le renseigner, imprimer le mandat SEPA correspondant, le signer et l’adresser à l’établissement bancaire teneur du compte.

A titre exceptionnel, les entreprises pourront régulariser une anomalie de prélèvement SEPA via l’application Satelit jusqu’à la fin du mois de l’échéance déclarative.

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