Nouvelle présentation obligatoire du bulletin de paie au 1er janvier 2018

A compter du 1er Janvier 2018, le bulletin de paie remis au salarié devra respecter un nouveau modèle, quel que soit l’effectif de l’entreprise. (Décret n° 2016-190 du 25 Février 2016).

Le bulletin clarifié prévoit :

  • Un regroupement des cotisations par rubrique en fonction du risque couvert : 
    • Santé : la rubrique santé regroupera les cotisations assurance maladie, maternité, prévoyance et complémentaire santé,
    • Accident du travail / maladie professionnelle, 
    • Retraite : cette rubrique regroupera l’assurance vieillesse de base, la retraite complémentaire et éventuellement la retraite supplémentaire,
    • Assurance chômage : cette rubrique regroupera la cotisation Chômage, l’AGS et l’APEC.
  • Un regroupement des contributions dues uniquement par l’employeur sous une rubrique intitulée « Autres contributions dues par l’employeur » : les cotisations faisant uniquement l’objet de cotisations patronales seront regroupées dans cette rubrique commune (versement transport, Fnal, forfait social, contribution solidarité autonomie, taxe d’apprentissage, etc.).
  • La création d’une rubrique intitulée « Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective », cette rubrique comportant notamment les cotisations à la Caisse des Congés Payés.
     
  • La suppression de certaines mentions jusqu’alors obligatoires :
    • l’organisme auprès duquel l’employeur verse les cotisations de Sécurité Sociale et le numéro cotisant ;
    • les taux de cotisations patronales.
  • L’ajout de nouvelles mentions obligatoires :
    • montant total des exonérations et allégements de cotisations dont a bénéficié l’employeur : Réduction FILLON, taux réduit de cotisation d’allocations familiales, exonération ZRR, exonération ZFU ...
    • coût total du travail pour l’employeur, correspondant du salaire brut majoré des cotisations patronales mais diminué des exonérations et allègements de cotisations. 
    • mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr.

Vous trouverez ci-dessous un exemple de la nouvelle présentation du bulletin de paie « Non cadre » :

 

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