Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 07/12/17

Vite évaluer un apprenti "repris".-

Dans le cadre de l'embauche d'un apprenti n'ayant pas terminé son apprentissage chez un précédent employeur, un arrêt du 25 octobre 2017 de la chambre sociale de la Cour de Cassation a sanctionné un boulanger ayant voulu mettre fin au contrat d'apprentissage au motif de sa période de rupture unilatérale de 45 jours. Dans un contexte de "reprise de contrat" initialement débuté ailleurs, la période de rupture unilatérale spécifique au contrat d'apprentissage (45 jours) n'existe plus, au profit de la période d'essai classique liée au CDI ou CDD (soit un mois maximum).

Restez à la page !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité et conseil

En continu
Tweets

Suivez-nous !

Top