Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 03/01/17

Tirage au sort des notaires vers de nouvelles modalités.-

Le Conseil d'Etat se réunit le 6 janvier pour statuer sur la suite à donner au tirage au sort des notaires qui pourront prétendre ouvrir un nouvel office suite à la loi Macron (1.000 places pour 30.000 candidats). Il avait suspendu le premier tirage effectué le mois dernier pour insuffisance de garanties procédurales. Les nouvelles modalités doivent être publiées sous peu par le Garde des Sceaux.

Restez à la page !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité et conseil

En continu
Tweets

Suivez-nous !

Top