Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 07/11/16

Taxe sur les dividendes : harmonisation par le haut.-

Le projet de Budget rectificatif 2016 qui sera dévoilé le 16 novembre devrait intégrer l'exonération de taxe à 3% sur les dividendes pour les filiales de groupes étrangers. Une conséquence attendue de l'invalidation par le Conseil Constitutionnel début octobre de la mesure si seules les entreprises intégrées fiscalement bénéficiaient de l'exonération.

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