Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 13/09/18

Taxe GAFA : options nationales sur la table.-

Un rapport de la députée (LREM) Bénédicte Peyrol sur l'optimisation fiscale des multinationales recommande de continuer d'oeuvrer au plan européen à une taxe GAFA, mais liste les options nationales à disposition en cas d'échec de la négociation communautaire : création de la notion "d'établissement stable numérique", taxe sur les bénéfices détournés, renforcement de la notion d'abus de droit (avec deux étages : opérations à but "principalement" fiscal ou "exclusivement" fiscal)... Il suggère de profiter de la transposition en France de la directive ATAD de lutte contre l'optimisation fiscale pour faire évoluer le droit français.

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