Retour Points de vue d’expert | Publié le 14/09/22

Start-up, avez-vous les bonnes pratiques ? 3/3

Article 2 : Start-up, avez vous les bonnes pratiques ? 2/3

 

Le statut JEI est-il maintenant de 11 ans ?

Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) est destiné à favoriser l’activité de R&D des PME françaises de moins de 11 ans en leur accordant des avantages sociaux et fiscaux. En ce sens, le statut JEI est valable durant les 11 premières années de l’entreprise uniquement pour les aides fiscales, à savoir une exonération totale de l’impôt sur les sociétés sur le premier exercice bénéficiaire et une exonération de 50% de l’impôt sur les sociétés sur le second exercice bénéficiaire. En effet, pour ce qui est de la réduction des cotisations patronales sur les salaires du personnel R&D, cette réduction ne s’applique que lors des 8 premières années de l’entreprise (et non jusqu’à ses 11 ans).

 

Ma startup n’est pas encore JEI : peut-elle faire du CIR ?

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), est une mesure de soutien aux activités de recherche et développement d’une entreprise (R&D), quels que soient leur secteur ou leur taille. Il n’est pas nécessaire d’avoir le statut JEI pour obtenir le CIR.

 

Est-ce que je devrais m'intéresser aux subtilités d'une startup ?

La comptabilité d’une startup comporte quelques spécificités. Il est très important de bien avoir conscience de ces particularités : comptabilisation de la production immobilisée, des subventions de fonctionnement / d’investissement, des prêts d’honneur, modalités d’imputation des frais de levée, etc. Ces particularités comptables peuvent avoir un impact notamment sur le niveau des fonds propres de la startup, indicateur très important lors de l’étude des dossiers de demandes de financement par des tiers.

 

Dois-je m'embarquer dans un consortium ? 

Le consortium est une entente entre plusieurs personnes, associations ou entreprises en vue d’une coopération pour l’exécution d’une ou plusieurs opérations économiques, financières, scientifiques ou culturelles.

Avantages Inconvénients

Il permet d’obtenir des financements plus importants pour le développement d’innovations

Il peut exister des tractations complexes relatives aux enjeux de propriété intellectuelle

Il permet de créer des synergies et des partenariats entre les différentes parties prenantes du consortium

 

Le temps de mise en place d'un consortium et du déblocage des fonds peut être très long (procédures administratives)

 

Faut-il faire préfinancer mon CIR ?

Face au besoin de cash important des startups, certains organismes de financement proposent le préfinancement du Crédit Impôt Recherche (CIR). Ce préfinancement présente de nombreux avantages. En effet, là où une entreprise perçoit en général son CIR dans les six mois suivant la déclaration, le préfinancement permet une avance en trésorerie sur les dépenses de CIR engagées sur l’année antérieure mais également sur celles de l’année en cours. Ainsi, les entreprises peuvent entamer leurs projets de recherche sans subir de défaut de trésorerie.

Néanmoins, le préfinancement du CIR à un coût. En règle générale, les banques vont avancer une enveloppe correspondant à 80% du CIR de l’année N-1 ou de l’année en cours. Sur cette avance s’appliqueront des taux d’intérêts ainsi que des frais de dossier.

 

Je fais appel à un sous-traitant R&D : la dépense est-elle éligible au CIR ?

En effet, pour être éligibles au CIR, les dépenses doivent correspondre à des opérations de recherche localisées au sein de l’espace économique européen (EEE), sauf pour les dépenses de veille technologique et de brevet. Les dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche peuvent être prises en compte dans l’assiette des dépenses du CIR, dans la limite de 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt.

 

La date de création de ma société, ce n’est pas important !

Les réductions des charges URSAFF sont applicables pour les 8 premières années de l’entreprise qui remplit les critères pour bénéficier du statut JEI. Après 8 ans, l’entreprise pourra encore bénéficier du statut JEI jusqu’à ses 11 ans pour les avantages fiscaux liés au statut. Ainsi, pour les exonérations sociales, la société perd définitivement le statut de JEI l’année de son 8ème anniversaire. Pour l’exonération fiscale, la société perd définitivement le statut de JEI l’année de son 11ème anniversaire.

 

Existe-t-il un outil de pilotage pour le suivi des temps R&D, des projets, du CIR et des subventions adaptées à ma startup ?

eliXcir est une application qui vise à soutenir des startups innovantes pour la gestion de leurs projets et de leurs financements.

 

Cet outil permet :

  • Dans un premier temps, aux collaborateurs de rentrer facilement leurs heures et leurs dépenses de Recherche & Développement
  • Dans un deuxième temps, de gérer automatiquement tous les calculs et règles comptables liés au suivi des subventions et du CIR
  • Dans un dernier temps, d’accélérer la constitution des dossiers CIR ou des attestations de dépenses sur les subventions, grâce aux vérifications, à la saisie et aux exports spécifiques CIR & subventions de l’outil.
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