Retour Points de vue d’expert | Publié le 05/09/17

"Si la QPC passe, aucune société ne serait assujettie à la taxe de 3 %"

Interview et analyse de Pauline Combes sur les conséquences pour les entreprises du contentieux sur la contribution de 3% sur les dividendes.

> "La justice a critiqué plusieurs fois la taxe à 3 % sur les dividendes (le conseil constitutionnel en septembre 2016, le conseil d’Etat en mars dernier et la CJUE en mai dernier). Pouvez-vous nous rappeler, dans les grandes lignes, la teneur de ces décisions ?

La décision de septembre 2016 a constesté la constitutionnalité de la taxe à 3 % dans le sens où cette taxe ne s’appliquait pas aux sociétés membres d’un groupe fiscal intégré. Autrement dit, tous les groupes intégrables, même s’ils ne sont pas intégrés, devaient bénéficier de l’exonération. La loi a donc étendue l’exonération à tous les groupes intégrables pour les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2017. La décision du Conseil d’Etat reprend la même analyse en ajoutant que le dispositif était contraire à la convention européenne des droits de l’homme. La CJUE [Cour de justice de l’union européenne] a quant à elle jugé que l’application de la contribution additionnelle de 3 % conduit à une double imposition lorsque la société française distribue des dividendes déjà distribués. Dans ce cas, les dividendes sont censés bénéficier de la directive mère-fille laquelle interdit une double imposition.

 

> Le problème est que la taxation française dépasse les 5 % autorisés par la directive mère-fille ?

Oui. Cette double taxation dépasse le plafond de 5 % prévu par la directive mère-fille. Suite à cette décision du 17 mai de la CJUE, le conseil d’Etat a été saisi d’une QPC [question prioritaire de constitutionnalité]. Cette dernière tient l’argumentation suivante : si on autorise les dividendes en provenance de l’Union européenne à ne pas être soumis à la taxe de 3 % alors on discrimine les dividendes qui proviennent de sociétés françaises ou de sociétés d’un pays tiers à l’Union européenne. Si la QPC passe, aucune société ne serait assujettie à la taxe de 3 %. Le conseil constitutionnel ne s’est pas encore prononcé à ce sujet. Il doit le faire au plus tard le 7 octobre. On en saura donc davantage d’ici le vote de la prochaine loi de finances. Toutefois, les entreprises doivent déposer une réclamation le plus rapidement possible pour être certaines de bénéficier, le cas échéant, de l’inconstitutionnalité. Car parfois, le conseil constitutionnel assortit sa décision dans le temps. On a le droit de réclamer sur trois ans. Cela représente, en l’occurrence, un maximum de 6 milliards d’euros de taxe auxquels il faut ajouter les intérêts moratoires. Bruno Le Maire a déclaré envisager deux pistes : soit un renforcement de la C3S soit une surtaxe exceptionnelle de l’IS. Il a précisé que seules les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros seraient concernées par l’une ou l’autre de ces pistes.

 

> Comment les entreprises doivent-elles réclamer ?

Il faut déposer un courrier au centre des impôts de l’entreprise et y demander, sur la base des décisions de justice récentes, la restitution de la taxe à 3 % payée à tort. En général, il faut joindre les justificatifs pour démontrer qu’on a effectivement payé cette taxe et expliquer pourquoi on pense bénéficier de la restitution.

 

> L’un des objectifs de cette taxe consistait à inciter les entreprises à préserver l’investissement. A-t-il été atteint ?

Je ne pense pas vraiment vu au final toutes les contestations sur le sujet. La plupart de nos clients ont demandé une réclamation et sont en passe de l’obtenir".

 

Article publié le 205/09/2017 par Ludovic Arbelet pour actuEL-expert-comptable. Retrouvez cet article ici.

 

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