Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 03/01/20

Seuils sociaux actualisés.-

L'harmonisation des seuils sociaux dans les entreprises prévue par la loi Pacte est entrée en vigueur le 1er janvier. Principal apport de la réforme, le seuil de 20 salariés est supprimé, sauf en matière d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Disparaissent ainsi à ce niveau l'obligation d'un règlement intérieur ainsi que la cotisation au fonds logement ou à Action Logement. Le gel pendant 5 ans des obligations liées au franchissement de seuil est sanctuarisé, évitant aux entreprises qui en franchissent un avant de redescendre de pénibles allers-retours réglementaires. Ce toilettage des seuils pourrait générer 10.000 emplois à long terme selon une étude d'impact du Trésor de septembre 2018.

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