Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 21/09/17

Rupture conventionnelle collective.-

Surprise des ordonnances réformant le Code du Travail, la rupture conventionnelle collective est l'équivalent d'un plan de départs volontaires qui ne se soumettrait pas aux obligations d'un plan de sauvegarde de l'emploi (pas de seuil d'effectif ni de démonstration de difficultés économiques présentes ou à venir). Le dispositif est néanmoins cadré : obtenir des syndicats un accord majoritaire fixant le nombre maximal de départs, les conditions de candidature et critères de départage, le montant de l'indemnité de rupture (ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement), s'engager à des mesures de reclassement externe (formation, aides à la reprise ou à la création d'activité...) et à ne procéder à aucun licenciement économique si le nombre de candidats est insuffisant.

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