Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 27/11/18

Restrictions sur les "rulings" fiscaux aux Pays Bas.-

Alors qu'ils ont accordé 4.500 "rulings" fiscaux à des multinationales depuis 2012, les Pays Bas ont annoncé le 26 novembre qu'ils les réserveraient désormais aux entreprises ayant une activité palpable dans le pays (effectif sur chiffre d'affaires), et que les accords bilatéraux ainsi négociés avec le fisc seraient intégralement publiés (avec anonymisation des entreprises signataires).

Restez à la page !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité et conseil

En continu
Tweets

Suivez-nous !

Top