Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 27/12/19

Réserve héréditaire en question.-

Secrétaire d'Etat en charge des associations, Gabriel Attal a prévu de lancer une mission en vue d'un assouplissement de la réserve héréditaire, qui interdit depuis le Code Civil de 1804 de déshériter ses enfants (au-delà de la moitié de ses biens en présence d'un enfant, du tiers en présence de deux enfants et du quart à partir de 3). Une loi du 23 juin 2006 avait déjà assoupli cette réserve en permettant aux héritiers de renoncer à leurs droits mais elle reste inappliquée. Un rapport de l'IGF sur le sujet avait déjà suggéré en avril deux pistes d'assouplissement (plafond en valeur absolue ou abaissement du plafond en pourcentage).

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