Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 08/09/17

Répression de la fraude aux prestations épinglée.-

Le Défenseur des Droits Jacques Toubon a publié hier un rapport sur la répression de la fraude aux prestations sociales, qui demande notamment que les administrations démontrent bien l'intention frauduleuse avant de pouvoir mettre en place des sanctions basées sur une coupure des allocations.

Restez à la page !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité et conseil

En continu
Tweets

Suivez-nous !

Top