Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 14/05/18

Représentativité syndicale et accords d'entreprise.-

Depuis le 1er mai (date avancée par les ordonnances Travail), pour être valable, tout accord d'entreprise ou d'établissement doit être paraphé par des syndicats représentant la majorité des salariés. Jusqu'à ce jour, cette obligation ne s'appliquait qu'aux plans de sauvegarde de l'emploi (depuis 2013), aux dérogations à la périodicité annuelle des négociations salariales obligatoires (2015) et au temps de travail (2016). Pour le reste, il suffisait jusqu'ici de la signature d'un syndicat représentatif, indépendamment de son score électoral. En outre, depuis le 1er mai, le calcul de la représentativité des syndicats a été assouplie.

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