Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 19/09/17

Recommandations sur la fiscalité du logement social.-

Dans un référé publié lundi, la Cour des Comptes recommande de cesser d'exonérer le logement social de l'IS et de simplifier l'application du taux réduit de TVA dont il bénéficie.

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