Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 09/03/18

Rapport Notat-Sénard remis.-

Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard ont remis le 9 mars à Bruno Le Maire leur rapport sur l'évolution de l'objet social de l'entreprise, qui propose de réécrire les articles 1833 et 1835 du Code civil en vue de l'élargir mais en une formulation qui ne ferait que coller à la jurisprudence existante sur le sujet. Ainsi plutôt que "d'intérêt commun des associés", l'article 1833 pourrait évoquer "l'intérêt propre" de la société, "en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité". L'article 1835 sur les statuts pourrait intégrer la possibilité pour le conseil d'administration de préciser la raison d'être de l'entreprise constituée, laquelle pourrait alors décliner des objectifs sociaux et/ou environnementaux. Le rapport ne préconise pas de créer un nouveau statut spécifique d'entreprise, mais les entreprises ayant précisé leur objet pourraient se revendiquer "entreprises à mission" sous certaines conditions (comité des parties prenantes, certification de leurs engagements par un tiers...). Le rapport préconise un renforcement du nombre d'administrateurs salariés dans les entités de plus de 1.000 salariés (sans baisse de seuil dans l'immédiat).

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