Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 21/03/17

PSE négociés et validés a priori.-

L'objectif de "déjudiciarisation" des plans de sauvegarde de l'emploi affiché par la loi du 14 juin 2013 a été atteint, avec 4 ans plus tard plus de la moitié des 800 PSE annuels faisant l'objet d'un accord d'entreprise majoritaire et donc d'une simple validation par la Direccte, avec un taux de contentieux administratif très faible. Cette dépossession du juge judiciaire est aussi source de simplification, en supprimant la possibilité de décisions judiciaires modifiant ou annulant des PSE parfois des années après les faits, ce qui pouvait parfois être source de situations inextricables.

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